Art. 39 Règlement CSSF N° 12-02 du 14 décembre 2012 relatif à la lutte contre le blanchiment et…

In forcesince 13 Jan 2013
(1)

Les professionnels doivent disposer de procédures et mettre en place des mécanismes de contrôle leur permettant, lors de l'acceptation des clients et du suivi des relations d'affaires, de détecter notamment:

les personnes telles que visées aux articles 30, 31 et 33 du présent règlement;

les fonds en provenance ou à destination de personnes, entités ou groupes telles que visées à l'article 33 du présent règlement, ou de pays tels que visés à l'article 31 du présent règlement;

les opérations complexes ou inhabituelles telles que visées à l'article 32 du présent règlement;

un ordre de virement de fonds incomplet au sens du Règlement (CE) 1781/2006 tel que visé à l'article 34 du présent règlement.

(2)

Ce dispositif de surveillance doit couvrir l'intégralité des comptes des clients et de leurs transactions et doit viser tant les clients, les mandataires et bénéficiaires effectifs que, dans le cadre de la surveillance des virements de fonds, le donneur d'ordre d'un virement rentrant et le destinataire d'un virement sortant du compte d'un client. Il doit tenir compte des risques identifiés par le professionnel pour ce qui le concerne en fonction, notamment, des caractéristiques de son activité et de sa clientèle. Il doit être automatisé, sauf si le professionnel peut démontrer que le volume et la nature des clients et des transactions à surveiller ne requièrent pas une telle automatisation.

(3)

Les recherches de détection effectuées à l'aide du dispositif de surveillance doivent être dûment documentées, y compris dans les hypothèses où elles ne donnent pas de résultats positifs.

(4)

Les transactions ou personnes détectées, ainsi que les critères ayant conduit à leur détection, doivent faire l'objet de rapports écrits. Ces rapports doivent être transmis au responsable du contrôle de la LBC/FT aux fins requises, notamment, au vu du respect de l'article 5 de la Loi. Le professionnel doit préciser par écrit la procédure relative à la transmission des rapports écrits au responsable du contrôle de la LBC/FT, incluant les délais de transmission requis.

(5)

Le dispositif de surveillance doit permettre au professionnel de prendre rapidement les mesures requises en cas de détection d'une activité ou transaction suspecte, le cas échéant, de manière automatique. Le responsable du contrôle de la LBC/FT sera seul compétent pour décider de l'application et de l'envergure de ces mesures ainsi que de leur levée, le cas échéant, en concertation avec la direction.

(6)

Le dispositif de surveillance doit faire l'objet d'une validation initiale et d'un contrôle régulier par le responsable du contrôle de la LBC/FT en vue de l'adapter, au besoin, à l'évolution des activités, de la clientèle et des normes et mesures en matière de LBC/FT.