Art. 40 Règlement CSSF N° 12-02 du 14 décembre 2012 relatif à la lutte contre le blanchiment et…

In forcesince 13 Jan 2013
(1)

En application des articles 4 paragraphe 1 et 5 paragraphe 1 de la Loi et de l'article 7 paragraphe 2 du Règlement grand-ducal, les professionnels doivent désigner au minimum un responsable du contrôle de la LBC/FT au niveau de la direction ou de la direction autorisée, en fonction des activités, de la taille et de l'organisation du professionnel. Pour les établissements de crédit et les entreprises d'investissement, le Chief Compliance Officer, responsable de la fonction Compliance, assumera également la fonction de responsable du contrôle de la LBC/FT.

(2)

Le nom du ou des responsables du contrôle de la LBC/FT désignés conformément au paragraphe 1 ci-dessus, ainsi que tout changement relatif à cette fonction, doivent être communiqués à la CSSF.

(3)

Le ou les responsables du contrôle de la LBC/FT doivent disposer de l'expérience professionnelle, de la connaissance du cadre légal et réglementaire luxembourgeois en matière de LBC/FT, du niveau hiérarchique et des pouvoirs au sein de l'organisme (y compris le pouvoir d'accès en temps voulu aux données d'identification des clients et aux autres informations et documents relevant des mesures de vigilance), ainsi que de la disponibilité qui sont nécessaires à l'exercice effectif et autonome de leurs fonctions.