Le cumul de la fonction de responsable du contrôle de la LBC/FT avec une ou plusieurs autres fonctions ne doit pas mettre en cause l'indépendance, l'objectivité, et l'autonomie de décision du responsable du contrôle de la LBC/FT. Sa charge de travail doit être adaptée afin de ne pas compromettre l'efficacité du dispositif LBC/FT.
Art. 43 Règlement CSSF N° 12-02 du 14 décembre 2012 relatif à la lutte contre le blanchiment et…
In forcesince 13 Jan 2013