Sans préjudice de leur responsabilité, le ou les responsables du contrôle de la LBC/FT peuvent déléguer l'exercice de leurs fonctions à un ou plusieurs employés du professionnel, à condition que ces derniers satisfassent aux critères de l'article 40 paragraphe 3 du présent règlement.
Art. 41 Règlement CSSF N° 12-02 du 14 décembre 2012 relatif à la lutte contre le blanchiment et…
In forcesince 13 Jan 2013