Art. 33 Règlement CSSF N° 12-02 du 14 décembre 2012 relatif à la lutte contre le blanchiment et…

In forcesince 13 Jan 2013
(1)

Le devoir de vigilance constante visé à l'article 3 paragraphe 2 point d) de la Loi inclut également l'obligation de détecter:

en vertu de l'article 8 paragraphe 2 du Règlement grand-ducal et conformément à la loi du 27 octobre 2010, les personnes, entités ou groupes impliqués dans une transaction ou une relation d'affaires qui sont visés par des interdictions ou mesures restrictives en matière financière dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, dont notamment celles introduites au Luxembourg par le biais de règlements de l'Union Européenne directement applicables en droit national, ou par l'adoption de règlements ministériels; et

les personnes, entités ou groupes impliqués dans une transaction ou une relation d'affaires qui sont visés par des interdictions ou mesures restrictives en matière financière, dont notamment celles introduites au Luxembourg par le biais de règlements de l'Union Européenne directement applicables en droit national.

(2)

En cas de détection de personnes, entités ou groupes visés au présent article, et sans préjudice des obligations prévues à l'article 5 de la Loi et à l'article 8 du Règlement grand-ducal, le professionnel est tenu d'appliquer les mesures restrictives requises et d'informer sans délai les autorités compétentes. Copie de cette communication est à adresser en même temps à la CSSF.

  • num:lu=loi/2010-10-27 (several documents carry this name)