Art. 34 Règlement CSSF N° 12-02 du 14 décembre 2012 relatif à la lutte contre le blanchiment et…

In forcesince 13 Jan 2013

Dans le cadre de la vigilance constante, constituent notamment des activités requérant une attention particulière en vertu de l'article 3 paragraphe 7 de la Loi,

les activités des clients dont l'acceptation a été soumise à un examen spécifique en vertu de la procédure d'acceptation des clients visée à l'article 10 du présent règlement; ainsi que

le virement de fonds reçu au profit d'un client sans être accompagné des renseignements relatifs au donneur d'ordre tels que requis par le Règlement (CE) 1781/2006.