Art. 31 Règlement CSSF N° 12-02 du 14 décembre 2012 relatif à la lutte contre le blanchiment et…

In forcesince 13 Jan 2013
(1)

En vertu de l'article 3 paragraphe 1 du Règlement grand-ducal, les professionnels doivent prêter une attention particulière, et appliquer des mesures de vigilance renforcées, aux relations d'affaires et transactions impliquant des clients, mandataires ou bénéficiaires effectifs résidant dans des pays ou territoires dont le dispositif de LBC/FT est jugé comme insuffisant, notamment en vertu des déclarations du GAFI, et ce, tout en tenant compte des risques spécifiques de ces pays ou territoires en matière de LBC/FT.

(2)

Les professionnels doivent appliquer une procédure d'acceptation et de suivi spécifique quant aux relations d'affaires et transactions visées ci-dessus, requérant des mesures de vigilance renforcées, efficaces et proportionnées au risque, telles que, notamment:

l'implication systématique du responsable du contrôle de la LBC/FT dans la procédure d'acceptation des clients et l'autorisation écrite de la direction autorisée;

une identification et vérification de l'identité renforcées comprenant notamment la vérification de l'origine des fonds impliqués;

le suivi renforcé de la relation d'affaires et des transactions effectuées.

(3)

Les professionnels doivent mettre en place des procédures et des systèmes garantissant l'application des mesures particulières précisées, le cas échéant, par la CSSF conformément à l'article 3 paragraphe 1 alinéa 3 du Règlement grand-ducal.