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In forcesince 13 Jan 2013

Les procédures afin de déterminer si le client ou son mandataire ou bénéficiaire effectif est une personne politiquement exposée, telles que définies à l'article 1er paragraphes 10, 11 et 12 de la Loi et requises à l'article 3-2 paragraphe 4 point a) de la Loi peuvent comprendre, notamment, la sollicitation d'informations pertinentes auprès du client, le recours à des informations publiquement disponibles ou l'accès à des bases de données informatiques sur les personnes politiquement exposées.