Art. 29 Règlement CSSF N° 12-02 du 14 décembre 2012 relatif à la lutte contre le blanchiment et…

In forcesince 13 Jan 2013

Les «relations similaires» à des relations transfrontalières de correspondant bancaire telles que visées à l'article 3-2 paragraphe 3 de la Loi comprennent, notamment, celles qui sont établies dans le but de réaliser des opérations sur les valeurs mobilières ou des transferts de fonds, pour le compte du professionnel à l'étranger en tant que mandant ou pour le compte de ses clients.