Les termes utilisés dans le présent règlement et ses annexes ont la signification qui leur est donnée dans l’annexe II du règlement (UE) 2020/2011 de la Banque centrale européenne du 1er décembre 2020 modifiant le règlement (UE) N° 1409/2013 concernant les statistiques relatives aux paiements (BCE/2013/43) (BCE/2020/59) ainsi qu’à l’article 4 de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.
Art. 1 Banque centrale du Luxembourg - Règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2020 / N°…
Définitions
In forcesince 14 Jul 2021