Art. 5 Banque centrale du Luxembourg - Règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2020 / N°…

Les obligations des déclarants

In forcesince 14 Jul 2021

Les déclarants vérifient la qualité des données transmises à la BCL conformément aux règles de vérification détaillées dans le « BCL Manual on payment statistics » (ci-après le « BCL Manual ») visé à l’article 9 du présent règlement, avant transmission.

Les déclarants effectuent un contrôle rigoureux dès la production des données afin de répondre à la fois aux exigences de qualité et aux délais impartis fixés par la BCE et la BCL.

Les déclarants doivent prendre position par rapport aux questions soulevées par la BCL dans le cadre de contrôles de qualité.