Les déclarants transmettent les données au moyen d’un ou plusieurs fichiers XML, dans les délais impartis et selon les périodicités suivantes :
Les rapports transactionnels et de stocks sont à transmettre mensuellement dans un délai de dix jours ouvrables suivant la période à laquelle ils se rapportent.
Les rapports relatifs à la fraude sur transactions sont à transmettre à la BCL dans un délai de deux mois et dix jours ouvrables suivant la période à laquelle ils se rapportent.
Les déclarants transmettent leurs rapports statistiques via les canaux de transmission électronique actuellement en vigueur (SOFIE ou FINESTI).
Chaque tableau transmis à la BCL est soumis à un ensemble de règles de validation. Si une ou plusieurs des règles de validation n’est (ne sont) pas respectée(s), le fichier XML est rejeté, et un message d’erreur est envoyé au déclarant. Une transmission n’ayant pas passé les règles de validation est considéré comme non effectuée.