Sans préjudice des compétences de la BCE et de la CSSF, dans les domaines relevant de leurs compétences respectives, d’imposer aux déclarants des sanctions en cas de manquements aux obligations correspondantes, la BCL peut rendre publique toute contravention aux dispositions du présent règlement et en informer les autorités compétentes.
Art. 8 Banque centrale du Luxembourg - Règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2020 / N°…
Sanctions
In forcesince 14 Jul 2021