La présente collecte s’adresse aux déclarants définis comme établissement soumis aux obligations de transmettre les statistiques de paiement en vertu du présent règlement.
Sont considérés comme déclarants en vertu du présent règlement :
Les établissements de crédit ;
Les établissements de monnaie électronique ;
Les établissements de paiement ;
Post Luxembourg pour ses activités liées aux paiements.
Le présent règlement s’adresse aux déclarants qui sont des personnes morales de droit luxembourgeois ou des succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit, d’établissements de monnaie électronique ou d’établissements de paiement agréés comme tels dans un autre État membre de l’Union Européenne ou dans un pays tiers.
Ne sont pas assujettis à une obligation statistique, les agents disposant d’une dérogation sur demande suivant les dispositions du règlement BCE. Les agents disposant d’une dérogation sur la base du règlement BCE bénéficient automatiquement d’une dérogation sur la base du présent règlement.