La Direction de la Banque centrale du Luxembourg,
Vu le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et notamment son article 127 (2) et (5) ;
Vu les articles 3, 5.1, 5.2 et 22 des Statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après la « BCE ») ;
Vu les articles 2 et 3a du règlement N° 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998, tel que modifié notamment par le règlement N° 951/2009 du Conseil du 9 octobre 2009, concernant la collecte d’informations statistiques par la Banque centrale européenne ;
Vu l’article 108bis de la Constitution ;
Vu la loi du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg (ci-après la « BCL ») telle que modifiée, en particulier les articles 2 (5), 27-3, 32 et 34(1) ;
Vu l’application du règlement (UE) N° 1409/2013 de la Banque centrale européenne du 28 novembre 2013 (BCE/2013/43) concernant les statistiques relatives aux paiements, tel que modifié par le règlement (UE) 2020/2011 de la Banque centrale européenne du 1er décembre 2020 (BCE/2020/59) ;
Vu l’orientation (UE) 2021/832 de la Banque centrale européenne du 26 mars 2021 concernant les obligations de déclaration en matière de statistiques relatives aux paiements (BCE/2021/13) ;
Vu les orientations de l’Autorité bancaire européenne (ci-après l’ « ABE ») concernant les exigences pour la déclaration de données relatives à la fraude au titre de l’article 96, paragraphe 6 de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) N° 1093/2010 et abrogeant la directive 2007/64/CE ;
Vu la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, à l’activité d’établissement de monnaie électronique et au caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et les systèmes de règlement des opérations sur titres, telle que modifiée ;
Vu le règlement BCL 2016/N° 21 du 15 janvier 2016 relatif à la surveillance des systèmes de paiement, des systèmes de règlement des opérations sur titres et des instruments de paiement au Luxembourg ;
Considérant que la BCL a besoin de données sur les paiements et sur les systèmes de paiement :
afin de satisfaire les exigences de la BCE en matière de statistiques relatives aux paiements et aux systèmes de paiement ;
afin de faciliter la surveillance par celle-ci des systèmes et des instruments de paiement ;
afin de satisfaire les besoins propres de la BCL pour assurer :
le suivi de l’évolution de l’utilisation des systèmes de paiement et des instruments de paiement ; et
la collecte et la publication des données statistiques au niveau national et européen de manière agrégée pour la place financière luxembourgeoise.
Pour faciliter la collecte et la publication des statistiques relatives aux paiements et aux systèmes de paiement au Grand-Duché de Luxembourg, la BCL agit comme le seul point de contact avec tous les établissements actifs dans les services de paiement, sans préjudice des compétences de collecte de la Commission de surveillance du secteur financier (ci-après la « CSSF ») dans ce domaine et sans préjudice des règles de protection et d’utilisation des informations statistiques confidentielles collectées figurant dans le règlement (CE) N° 2533/98.
Étant donné que le règlement N° 9 du 4 juillet 2011 a été modifié à plusieurs reprises, il est proposé de l’abroger.
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :