Suite à l’article 1.1 ci-dessus, l’article 6 du Règlement 2011/8 est remplacé par le texte suivant:
«Art. 6.
Entrée en vigueur et période transitoire
Les déclarants, soumis aux obligations du présent règlement applicables jusqu’au 30 novembre 2014 inclus, doivent transmettre la première transmission des informations définies à l’article 2 paragraphe 2 et se rapportant à la période de décembre 2014 pour le 21 janvier 2015.
Les déclarants qui n’avaient pas été soumis aux obligations du présent règlement applicables au 30 novembre 2014 bénéficient d’une période supplémentaire de 6 mois pour transmettre les premiers rapports; les rapports de décembre 2014 à mai 2015 devront ainsi être transmis pour le 26 juin 2015 au plus tard.»