Art. 2 Règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2014/N°17 du 21 juillet 2014 relatif à la…

Modification de l’article 1er du Règlement 2011/8

In forcesince 1 Dec 2014

2.1 Suite à l’article 1.1 ci-dessus, la définition de «statistiques extérieures» est rajoutée après la troisième définition:

««statistiques extérieures»: état statistique englobant la balance des paiements et la position extérieure globale;».

2.2 Suite à l’article 1.1 ci-dessus, la définition «société émettrice» dans l’article 1er du Règlement 2011/8 est remplacée par le texte suivant:

««société financière»: toute société dont l’objet comprend au moins un des éléments détaillés ci-après:

la prise de participations dans toute société ou entreprise sous quelque forme que ce soit;

l’acquisition par souscription, achat, échange ou toute autre manière de titres, actions et autres valeurs de participation, obligations, créances, certificats de dépôt et autres instruments de dette et en général toutes valeurs ou instruments financiers émis par une entité publique ou privée;

d’investir directement ou indirectement dans l’acquisition et la gestion d’un portefeuille immobilier, de brevets ou d’autres droits de propriété intellectuelle de quelque nature ou origine que ce soit;

d’emprunter sous quelque forme que ce soit;

de prêter des fonds à ses actionnaires, filiales, sociétés affiliées et/ou à toute autre entité.»

2.3 Suite à l’article 1.1 ci-dessus, le texte de la définition de «déclarant» de l’article 1.7 du Règlement 2011/8 est remplacé par le texte suivant:

«au sens de ce règlement, l’ensemble des sociétés financières, dont le total du bilan dépasse le seuil tel que défini en annexe 1;».

2.4 Suite aux ajouts et modifications ci-dessus, les définitions de l’article 1er du Règlement 2011/8 sont renumérotées en conséquence.