Art. 5 Règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2014/N°17 du 21 juillet 2014 relatif à la…

Modification de l’article 3 du Règlement 2011/8

In forcesince 1 Dec 2014

Suite à l’article 1.1 ci-dessus, le paragraphe 1er de l’article 3 du Règlement 2011/8 est complété par le paragraphe suivant:

«Sont exemptées notamment les sociétés financières qui actuellement sont déjà soumises à une collecte qui couvre les besoins inhérents aux statistiques extérieures comme notamment les établissements de crédit, les organismes de placement collectif, les Sociétés d’investissements en capital à risque (SICAR), les véhicules de titrisation et les sociétés d’assurances et de réassurances.»