Art. 3 Règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2014/N°17 du 21 juillet 2014 relatif à la…

Modification de l’article 2.1 du Règlement 2011/8

In forcesince 1 Dec 2014

Suite à l’article 1.1 ci-dessus, l’article 2.1 du Règlement 2011/8 est remplacé par le texte suivant:

«Toute société financière, dont le total du bilan trimestriel dépasse le seuil indiqué en annexe 1 doit en informer la Banque centrale du Luxembourg dans un délai d’un mois à compter du dépassement du seuil susmentionné.»