Le ministre ayant la Police grand-ducale dans ses attributions, désigné ci-après « ministre », est compétent pour :
émettre une injonction de retrait ou de blocage au titre de l’article 3, paragraphes 1er et 4, du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne et de la transmettre, par voie électronique et moyennant le formulaire figurant à l’annexe I du règlement (UE) 2021/784 précité, dûment rempli en français, allemand ou anglais, au point de contact désigné ou établi par le fournisseur de services d’hébergement au titre l’article 15, paragraphe 1er, du règlement (UE) 2021/784 précité ;
fournir au fournisseur de services d’hébergement, qui se voit adresser une injonction de retrait pour la première fois, des informations sur les procédures et les délais applicables au moins douze heures avant l’émission d’une injonction de retrait, sauf cas d’urgence dûment justifiés, au titre de l’article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/784 précité ;
transmettre une copie de l’injonction de retrait ou de blocage, au titre de l’article 4, paragraphe 1er, du règlement (UE) 2021/784 précité, à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel le fournisseur de services d’hébergement a son établissement principal ou dans lequel son représentant légal réside ou est établi, lorsque le fournisseur de services d’hébergement n’a pas son établissement principal ou n’a pas de représentant légal au Grand-Duché de Luxembourg ;
recevoir transmission d’une injonction de retrait ou de blocage émise en application de l’article 4, paragraphe 1er, du règlement (UE) 2021/784 précité ;
procéder, de sa propre initiative ou à la demande du fournisseur de services d’hébergement ou du fournisseur de contenus, au titre de l’article 4, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) 2021/784 précité, à l’examen approfondi de l’injonction de retrait ou de blocage et d’adopter, le cas échéant, une décision motivée constatant une éventuelle violation grave du règlement ou des droits fondamentaux consacrés par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;
informer, avant l’adoption de la décision motivée prévue au point 5°, l’autorité compétente de l’État membre qui a initialement émis l’injonction de retrait ou de blocage, de son intention d’adopter la décision et des motifs y afférents, au titre de l’article 4, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/784 précité ;
communiquer la décision motivée prévue au point 5° à l’autorité compétente de l’État membre ayant émis l’injonction de retrait, au fournisseur de services d’hébergement, au fournisseur de contenus ayant demandé l’examen approfondi et à Europol, au titre de l’article 4, paragraphe 6, du règlement (UE) 2021/784 précité ;
publier des rapports de transparence annuels au titre de l’article 8 du règlement (UE) 2021/784 précité ;
imposer des sanctions administratives conformément à l’article 7 ;
recevoir la notification de la désignation d’un représentant légal au titre de l’article 17, paragraphe 4, du règlement (UE) 2021/784 précité.