Le HCPN, dans sa fonction d’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information est compétent pour :
prendre une décision visée à l’article 5, paragraphe 4, lettre a), du règlement (UE) 2021/784 précité et notifier cette décision par voie électronique, au point de contact désigné par le fournisseur de services d’hébergement au titre de l’article 15, paragraphe 1er, du règlement (UE) 2021/784 précité ;
superviser, au titre de l’article 5, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/784 précité, la mise en œuvre des mesures spécifiques prises en application de l’article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/784 précité. Dans ce cadre, le HCPN peut émettre des lignes directrices et des recommandations relatives aux mesures techniques à mettre en place par les fournisseurs de services d’hébergement ;
prendre une décision visée à l’article 5, paragraphe 6, alinéa 1er, du règlement (UE) 2021/784 précité et adresser cette décision au point de contact désigné par le fournisseur de services d’hébergement pour lui permettre de se conformer à l’article 5, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2021/784 précité ;
adopter, au titre de l’article 5, paragraphe 7, du règlement (UE) 2021/784 précité, une décision motivée sur demande du fournisseur de services d’hébergement de réexaminer, modifier ou révoquer une décision visée à l’article 5, paragraphes 4 et 6, du règlement (UE) 2021/784 précité, et la notifier au point de contact désigné par le fournisseur de services d’hébergement concerné ;
publier des rapports de transparence annuels au titre de l’article 8 du règlement (UE) 2021/784 précité ;
imposer des sanctions administratives conformément à l’article 7.