Art. 7 Loi du 24 juillet 2024 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2021/784 du Parlement eur…

Sanctions administratives

In forcesince 29 Jul 2024
(1)

Le ministre veille au respect des obligations prévues à l’article 3, paragraphe 6, à l’article 4, paragraphe 7, ainsi qu’aux articles 11, 15 et 17, du règlement (UE) 2021/784 précité, par le fournisseur de services d’hébergement qui a son établissement principal au Grand-Duché de Luxembourg ou dont le représentant légal réside ou est établi au Grand-Duché de Luxembourg.

Le ministre recueille auprès du fournisseur de services d’hébergement concerné les informations nécessaires au suivi des obligations prévues au présent paragraphe.

En cas de violation par le fournisseur de services d’hébergement de ses obligations prévues à l’article 3, paragraphe 6, à l’article 4, paragraphe 7, ainsi qu’aux articles 11, 15 et 17, du règlement (UE) 2021/784 précité, le ministre met le fournisseur concerné en demeure de se conformer, dans le délai qu’il fixe, à ses obligations.

Lorsque le fournisseur de services d’hébergement ne se conforme pas à la mise en demeure endéans le délai imparti, le ministre prononce, par voie de décision, à l’encontre du fournisseur concerné une amende administrative d’un montant de 5 000 euros à 350 000 euros.

(2)

Le HCPN veille au respect des obligations prévues à l’article 5, paragraphes 1er, 2, 3, 5 et 6, ainsi qu’aux articles 6, 7 et 10, du règlement (UE) 2021/784 précité, par le fournisseur de services d’hébergement qui a son établissement principal au Grand-Duché de Luxembourg ou dont le représentant légal réside ou est établi au Grand-Duché de Luxembourg.

Le HCPN recueille auprès du fournisseur de services d’hébergement concerné les informations nécessaires au suivi des obligations prévues au présent paragraphe.

En cas de violation par le fournisseur de services d’hébergement de ses obligations prévues :

à l’article 5, paragraphes 1er, 2, 3 et 5, du règlement (UE) 2021/784 précité ;

à l’article 6 du règlement (UE) 2021/784 précité ;

à l’article 7 du règlement (UE) 2021/784 précité ;

à l’article 10 du règlement (UE) 2021/784 précité ;

le HCPN met le fournisseur concerné en demeure de se conformer, dans le délai qu’il fixe, à ses obligations.

Lorsque le fournisseur de services d’hébergement ne se conforme pas à la mise en demeure ou à la décision prise en application de l’article 5, paragraphe 6, du règlement (UE) 2021/784 précité, endéans le délai imparti, le HCPN prononce, par voie de décision, à l’encontre du fournisseur concerné une amende administrative d’un montant de 5 000 euros à 350 000 euros.

(3)

Les mises en demeure et les décisions administratives prononçant une sanction pécuniaire sont notifiées par voie électronique conformément à l’article 5.

(4)

Le montant des amendes administratives, prononcées soit par le ministre, soit par le HCPN à l’encontre du fournisseur de service d’hébergement, prend en considération les éléments prévus à l’article 18, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/784 précité.

(5)

Contre les amendes administratives décidées en vertu du présent article, un recours en réformation est ouvert devant le Tribunal administratif.

(6)

Les amendes administratives prononcées, soit par le ministre, soit par le HCPN, sont publiées, lorsqu’elles ont acquis force de chose décidée ou, le cas échéant, jugée, dans la série dénommée « Mémorial B » du Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

(7)

Le recouvrement des amendes est confié à l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA. Il se fait comme en matière d’enregistrement.