Art. 2 Loi du 24 juillet 2024 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2021/784 du Parlement eur…

Compétences et missions de la Police grand-ducale

In forcesince 29 Jul 2024
(1)

Aux fins de l’application de la présente loi, la Police grand-ducale est chargée par le ministre de l’examen des contenus à caractère terroriste visés par le règlement (UE) 2021/784 précité et prépare un avis motivé qu’elle transmet au ministre.

(2)

La Police grand-ducale est compétente pour analyser :

si le fournisseur de services d’hébergement a satisfait à son obligation de retrait ou de blocage visée à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/784 précité ;

si le fournisseur de services d’hébergement, après réception d’une décision visée à l’article 4, paragraphe 6, du règlement (UE) 2021/784 précité, rétablit immédiatement le contenu ou l’accès à celui-ci, conformément à l’article 4, paragraphe 7, du règlement (UE) 2021/784 précité.

Les constatations, faites par la Police grand-ducale en vertu de l’alinéa 1er, font l’objet d’un rapport, mentionnant le jour et l’heure du constat, qui est transmis au ministre et, sur demande, au Haut-Commissariat à la protection nationale (HCPN) aux fins d’accomplissement de ses compétences de supervision au titre de l’article 6 du règlement (UE) 2021/784 précité.

(3)

En cas de violation par le fournisseur de services d’hébergement de son obligation visée à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/784 précité, la Police grand-ducale en informe le procureur d’État territorialement compétent.