Art. 4 Loi du 24 juillet 2024 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2021/784 du Parlement eur…

Obligations d’information incombant au ministre

In forcesince 29 Jul 2024
(1)

Lorsque le ministre émet une injonction de retrait ou de blocage à l’encontre d’un fournisseur de services d’hébergement, il transmet simultanément, à titre d’information, une copie de l’injonction de retrait ou de blocage au procureur d’État territorialement compétent, à la Police grand-ducale, au HCPN et, conformément à l’article 14, paragraphe 6, du règlement (UE) 2021/784 précité, à Europol.

(2)

Après adoption d’une décision motivée au titre de l’article 4, paragraphe 3, alinéa 2, et paragraphe 4, alinéa 2, du règlement (UE) 2021/784 précité, le ministre en informe la Police grand-ducale.

(3)

Lorsque l’injonction de retrait ou de blocage, émise à l’encontre d’un même fournisseur de services d’hébergement, est devenue définitive, le ministre en informe le HCPN en vue de l’accomplissement de ses missions prévues à l’article 3.