Art. 6 Loi du 24 juillet 2024 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2021/784 du Parlement eur…

Sanctions pénales

In forcesince 29 Jul 2024
(1)

La violation par le fournisseur de services d’hébergement de son obligation :

de retirer des contenus à caractère terroriste ou de bloquer l’accès à ces contenus dans tous les États membres dans un délai d’une heure à compter de la réception d’une injonction de retrait ou de blocage conformément à l’article 3, paragraphe 3, et à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/784 précité ;

d’informer immédiatement les autorités compétentes concernées des contenus à caractère terroriste présentant une menace imminente pour la vie conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/784 précité ;

est punie d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 25 000 euros à 350 000 euros ou d’une de ces peines seulement. Le montant de l’amende prend en considération les éléments prévus à l’article 18, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/784 précité.

(2)

En cas de non-respect systématique ou persistant des obligations prévues à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/784 précité par le fournisseur de services d’hébergement, le taux de l’amende, encourue selon les dispositions du paragraphe 1er, peut être porté jusqu’à 4 pour cent du chiffre d’affaires mondial du fournisseur de services d’hébergement pour l’exercice précédent.