, Loi du 24 juillet 2024 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2021/784 du Parlement eur…

In forcesince 29 Jul 2024

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu le Règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne ;

Le Conseil d’État entendu ;

Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 2 juillet 2024 et celle du Conseil d’État du 12 juillet 2024 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :