À l’article 59-18, paragraphe 4, lettre p), de la même loi, les mots l’infrastructure et les services informatiques sont remplacés par les mots les réseaux et les systèmes d’information qui sont mis en place et gérés conformément au règlement (UE) 2022/2554 .
Art. 7 Loi du 1er juillet 2024 portant modification de : 1° la loi modifiée du 5 avril 1993 rel…
In forcesince 17 Jan 2025