Art. 2 Loi du 1er juillet 2024 portant modification de : 1° la loi modifiée du 5 avril 1993 rel…

In forcesince 17 Jan 2025

À l’article 17, paragraphe 1bis, de la même loi, les mots ainsi que des mécanismes de contrôle et de sécurité de ses systèmes informatiques sont supprimés.