À l’article 53, paragraphe 2, lettre a), sous vi), de la même loi, le mot opérationnelles est remplacé par les mots , y compris, le cas échéant, les prestataires tiers de services TIC visés au chapitre V du règlement (UE) 2022/2554 .
Art. 4 Loi du 1er juillet 2024 portant modification de : 1° la loi modifiée du 5 avril 1993 rel…
In forcesince 17 Jan 2025