Art. 6 Loi du 1er juillet 2024 portant modification de : 1° la loi modifiée du 5 avril 1993 rel…

In forcesince 17 Jan 2025

L’article 53-25, paragraphe 1er, de la même loi est modifié comme suit :

Au point 2, le mot et est supprimé après le point-virgule ;

Au point 3, le point final est remplacé par les mots ; et ;

Il est inséré, à la suite du point 3, un nouveau point 4, libellé comme suit :

les risques mis en évidence par des tests de résilience opérationnelle numérique conformément au chapitre IV du règlement (UE) 2022/2554. ».