L’article 37-1 de la même loi est modifié comme suit :
Au paragraphe 3, deuxième phrase, les mots ils doivent mettre en place des systèmes, des ressources et des procédures appropriés et proportionnés sont remplacés par les mots ils utilisent des systèmes appropriés et proportionnés, y compris des systèmes de technologies de l’information et de la communication (ci-après « TIC ») mis en place et gérés conformément à l’article 7 du règlement (UE) 2022/2554, ainsi que des ressources et des procédures appropriées et proportionnées ;
Au paragraphe 4, les mots et de mécanismes de contrôle et de sécurité de leurs systèmes informatiques sont supprimés ;
Au paragraphe 5bis, le mot garantir est remplacé par les mots assurer, conformément aux exigences fixées dans le règlement (UE) 2022/2554,.