Art. 1 Loi du 1er juillet 2024 portant modification de : 1° la loi modifiée du 5 avril 1993 rel…

In forcesince 17 Jan 2025

L’article 5, paragraphe 1bis, alinéa 1er, de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, est modifié comme suit :

Les mots , des réseaux et des systèmes d’information qui sont mis en place et gérés conformément au règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et modifiant les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 648/2012 , (UE) n° 600/2014, (UE) n° 909/2014 et (UE) 2016/1011, ci-après le « règlement (UE) 2022/2554 » sont insérés entre les mots administratives et comptables saines et les mots et des politiques ;

Les mots , ainsi que des mécanismes de contrôle et de sécurité de ses systèmes informatiques sont supprimés.