Loi du 22 mai 2024 portant introduction d’un paquet de mesures en vue de la relance du m…

Loi du 22 mai 2024 portant introduction d’un paquet de mesures en vue de la relance du marché du logement et portant modification : 1° de la loi modifiée du 22 frimaire an VII organique de l’enregistrement ; 2° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 3° de la loi modifiée du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement ; 4° de la loi du 7 août 2023 relative au logement abordable.

In forceTypeactDate22 May 2024Since1 Jan 2024Articles38Versions held3Cited by3 documentsLast changed1 Jul 2025

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.