Art. 16 Loi du 22 mai 2024 portant introduction d’un paquet de mesures en vue de la relance du m…

In forcesince 1 Jan 2024

L’article 99bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est modifié comme suit :

À l’alinéa 1er, numéro 1, lettre a), les termes deux ans sont remplacés par les termes cinq ans ;

À l’alinéa 3, après les termes résidence principale du contribuable sont insérés les termes , ni dans le cas où les conditions de l’article 102ter sont remplies.