L’article 99bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est modifié comme suit :
À l’alinéa 1er, numéro 1, lettre a), les termes deux ans sont remplacés par les termes cinq ans ;
À l’alinéa 3, après les termes résidence principale du contribuable sont insérés les termes , ni dans le cas où les conditions de l’article 102ter sont remplies.