À l’article 2, point 1°, de la loi modifiée du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement, les termes ou pour la création d’un logement intégré sont insérés après les termes l’assainissement énergétique d’un logement et les termes , ou pour la création d’un logement intégré sont supprimés.
Art. 22 Loi du 22 mai 2024 portant introduction d’un paquet de mesures en vue de la relance du m…
In forcesince 1 Jan 2024
Loi du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement.Law
- num:lu=loi/2023-08-07 (several documents carry this name)