Les annexes I à VIII de la même loi sont remplacées par les annexes I à VIII suivantes :
« Annexe I - Tableau des limites de revenu pour l’obtention d’une aide au financement d’une garantie locative
Type de communauté domestique
Limite de revenu
Revenu net annuel
(en euros)
Personne seule (sans enfant à charge)
4 736
Communauté domestique sans enfant à charge
7 104
Communauté domestique avec 1 enfant à charge
8 998
Communauté domestique avec 2 enfants à charge
10 893
Communauté domestique avec 3 enfants à charge
12 787
+ par enfant à charge supplémentaire
+ 1 421
Les limites de revenu indiquées dans le tableau correspondent à la valeur au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948 et adapté suivant les modalités applicables aux traitements et pensions des fonctionnaires de l’État.
Annexe II - Subvention de loyer
Formule de calcul :
a = AS - [ ( r - RI RS - RI ) * ( AS - AI ) ]
Pour l’application de cette formule, on entend par :
a
Montant de la subvention de loyer
r
Le revenu net annuel de la communauté domestique du demandeur, ramené au nombre indice 100 du coût de la vie (indice moyen annuel)
AS
Montant maximal de la subvention de loyer (en fonction de la composition de la communauté domestique)
AI
Montant minimal (forfaitaire) de la subvention de loyer
RI
Plafond de revenu pour la subvention de loyer maximale
RS
Plafond de revenu pour la subvention de loyer minimale (Limite de revenu)
Tableau des paramètres de calcul :
Type de communauté domestique
AS
AI
RI
RS
Montant maximal de la subvention de loyer
Montant minimal de la subvention de loyer
Plafond de revenu pour la subvention de loyer maximale
Plafond de revenu pour la subvention de loyer minimale
Revenu net annuel (en euros)
Revenu net annuel (en euros)
Personne seule
200 €
10 €
3 310
4 736
Communauté domestique sans enfant à charge
280 €
10 €
4 965
7 104
Communauté domestique avec 1 enfant à charge
360 €
10 €
6 289
8 998
Communauté domestique avec 2 enfants à charge
440 €
10 €
7 613
10 893
Communauté domestique avec 3 enfants à charge
520 €
10 €
8 937
12 787
+ par enfant à charge supplémentaire
/
/
+993
+ 1 421
Les montants des plafonds de revenu indiqués dans le tableau correspondent à la valeur au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948 et adapté suivant les modalités applicables aux traitements et pensions des fonctionnaires de l’État.
Annexe III - Primes d’accession à la propriété
Formule de calcul :
a = AS - [ ( r - RI RS - RI ) * ( AS - AI ) ]
Le montant de la prime (« a ») est plafonné par le montant maximal (« AS »).
Pour l’application de cette formule, on entend par :
a
Montant de la prime
r
Le revenu net annuel de la communauté domestique du demandeur, ramené au nombre indice 100 du coût de la vie (indice moyen annuel)
AS
Montant maximal de la prime (en fonction de la composition de la communauté domestique)
AI
Montant minimal (forfaitaire) de la prime (en fonction de la composition de la communauté domestique)
RI
Plafond de revenu pour la prime maximale
RS
Plafond de revenu pour la prime minimale (Limite de revenu)
Tableau des paramètres de calcul :
Type de communauté domestique
AS
AI
RI
RS
Montant de la prime maximale
Montant de la prime minimale
Plafond de revenu pour la prime maximale
Plafond de revenu pour la prime minimale
Revenu net annuel (en euros)
Revenu net annuel (en euros)
Personne seule
5 000 €
500 €
2 805
5 485
Communauté domestique sans enfant à charge
7 000 €
500 €
4 207
8 227
Communauté domestique avec 1 enfant à charge
8 000 €
500 €
5 329
10 421
Communauté domestique avec 2 enfants à charge
9 000 €
500 €
6 451
12 615
Communauté domestique avec 3 enfants à charge
10 000 €
500 €
7 573
14 809
+ par enfant à charge supplémentaire
+ 1 000 €
/
+ 841
+ 1 645
Les montants des plafonds de revenu indiqués dans le tableau correspondent à la valeur au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948 et adapté suivant les modalités applicables aux traitements et pensions des fonctionnaires de l’État.
Annexe IV - Subventions d’intérêt
Formule de calcul :
Le taux de la subvention d’intérêt est arrondi au huitième de point inférieur.
t = AS - [ ( r - RI RS - RI ) * ( AS - AI ) ]
Pour l’application de cette formule, on entend par :
t
Taux de la subvention d’intérêt
r
Le revenu net annuel de la communauté domestique du demandeur, ramené au nombre indice 100 du coût de la vie (indice moyen annuel)
AS
Taux maximal de la subvention d’intérêt (en fonction de la composition de la communauté domestique)
AI
Taux minimal (forfaitaire) de la subvention d’intérêt (en fonction de la composition de la communauté domestique)
RI
Plafond de revenu pour le taux maximal de la subvention d’intérêt
RS
Plafond de revenu pour le taux minimal de la subvention d’intérêt (Limite de revenu)
Tableau des paramètres de calcul :
Type de communauté domestique
AS
AI
RI
RS
Taux maximal de la subvention d’intérêt
Taux minimal de la subvention d’intérêt
Plafond de revenu pour le taux maximal
Plafond de revenu pour le taux minimal
Revenu net annuel (en euros)
Revenu net annuel (en euros)
Personne seule
3,50 %
0,25 %
2 805
5 485
Communauté domestique sans enfant à charge
3,50 %
0,25 %
4 207
8 227
Communauté domestique avec 1 enfant à charge
3,50 %
0,25 %
5 329
10 421
Communauté domestique avec 2 enfants à charge
3,50 %
0,25 %
6 451
12 615
Communauté domestique avec 3 enfants à charge
3,50 %
0,25 %
7 573
14 809
+ par enfant à charge supplémentaire
/
/
+ 841
+ 1 645
Les montants des plafonds de revenu indiqués dans le tableau correspondent à la valeur au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948 et adapté suivant les modalités applicables aux traitements et pensions des fonctionnaires de l’État.
Annexe V - Tableau d’amortissement relatif à la subvention d’intérêt prévu aux articles 22 et 27
Durée écoulée (en mois)
Solde (en euros)
0
200 000,00
24
188 895,91
48
177 110,44
72
164 601,76
96
151 325,51
120
137 234,58
144
122 278,99
168
106 405,66
192
89 558,29
216
71 677,10
240
52 698,67
264
32 555,65
288
11 176,58
300
0,00
Annexe VI - Primes d’amélioration
Formule de calcul :
t = AS - [ ( r - RI RS - RI ) * ( AS - AI ) ]
Pour l’application de cette formule, on entend par :
t
Taux de prise en charge
pourcentage du montant des factures
pourcentage du montant de l’aide « PRIMe House »
r
Le revenu net annuel de la communauté domestique du demandeur, ramené au nombre indice 100 du coût de la vie (indice moyen annuel)
AS
Taux maximal de l’aide (en fonction de la composition de la communauté domestique)
AI
Taux minimal (forfaitaire) de l’aide (en fonction de la composition de la communauté domestique)
RI
Plafond de revenu pour l’aide maximale
RS
Plafond de revenu pour l’aide minimale (Limite de revenu)
Tableau des paramètres de calcul :
Type de communauté domestique
AS
AI
RI
RS
Taux maximal de l’aide prévue à l’article 26, paragraphe 1er
Taux maximal de l’aide prévue à l’article 26, paragraphe 2
Taux minimal de l’aide
Plafond de revenu pour l’aide maximale
Plafond de revenu pour l’aide minimale
Revenu net annuel (en euros)
Revenu net annuel (en euros)
Personne seule
40 %
100 %
10 %
2 805
4 736
Communauté domestique sans enfant à charge
40 %
100 %
10 %
4 207
7 104
Communauté domestique avec 1 enfant à charge
40 %
100 %
10 %
5 329
8 998
Communauté domestique avec 2 enfants à charge
40 %
100 %
10 %
6 451
10 893
Communauté domestique avec 3 enfants à charge
40 %
100 %
10 %
7 573
12 787
+par enfant à charge supplémentaire
/
/
/
+ 841
+ 1 421
Les montants des plafonds de revenu indiqués dans le tableau correspondent à la valeur au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948 et adapté suivant les modalités applicables aux traitements et pensions des fonctionnaires de l’État.
Annexe VII - Prime pour aménagements spéciaux répondant aux besoins de personnes en situation de handicap
Formule de calcul :
t = AS - [ ( r - RI RS - RI ) * ( AS - AI ) ]
Pour l’application de cette formule, on entend par :
t
Taux de prise en charge (pourcentage du coût des travaux éligibles)
r
Le revenu net annuel de la communauté domestique du demandeur, ramené au nombre indice 100 du coût de la vie (indice moyen annuel)
AS
Taux maximal de l’aide (en fonction de la composition de la communauté domestique)
AI
Taux minimal (forfaitaire) de l’aide (en fonction de la composition de la communauté domestique)
RI
Plafond de revenu pour l’aide maximale
RS
Plafond de revenu pour l’aide minimale (Limite de revenu)
Tableau des paramètres de calcul :
Type de communauté domestique
AS
AI
RI
RS
Montant maximal de l’aide
Montant minimal de l’aide
Plafond de revenu pour l’aide maximale
Plafond de revenu pour l’aide minimale
Revenu net annuel (en euros)
Revenu net annuel (en euros)
Personne seule
60 %
10 %
2 805
4 036
Communauté domestique sans enfant à charge
60 %
10 %
4 207
6 054
Communauté domestique avec 1 enfant à charge
60 %
10 %
5 329
7 669
Communauté domestique avec 2 enfants à charge
60 %
10 %
6 451
9 283
Communauté domestique avec 3 enfants à charge
60 %
10 %
7 573
10 897
+ par enfant à charge supplémentaire
/
/
+ 841
+ 1 211
Les montants des plafonds de revenu indiqués dans le tableau correspondent à la valeur au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948 et adapté suivant les modalités applicables aux traitements et pensions des fonctionnaires de l’État.
Annexe VIII - Tableau d’amortissement relatif à la subvention d’intérêt prévu à l’article 42
Durée écoulée (en mois)
Solde (en euros)
0
100 000,00
24
89 102,17
48
77 535,60
72
65 259,27
96
52 229,62
120
38 400,43
144
23 722,62
168
8 144,14
180
0,00
».