Art. 30 Loi du 22 mai 2024 portant introduction d’un paquet de mesures en vue de la relance du m…

In forcesince 1 Jul 2025

Les annexes I à VIII de la même loi sont remplacées par les annexes I à VIII suivantes :

« Annexe I - Tableau des limites de revenu pour l’obtention d’une aide au financement d’une garantie locative

Type de communauté domestique

Limite de revenu

Revenu net annuel

(en euros)

Personne seule (sans enfant à charge)

4 736

Communauté domestique sans enfant à charge

7 104

Communauté domestique avec 1 enfant à charge

8 998

Communauté domestique avec 2 enfants à charge

10 893

Communauté domestique avec 3 enfants à charge

12 787

+ par enfant à charge supplémentaire

+ 1 421

Les limites de revenu indiquées dans le tableau correspondent à la valeur au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948 et adapté suivant les modalités applicables aux traitements et pensions des fonctionnaires de l’État.

Annexe II - Subvention de loyer

Formule de calcul :

a = AS - [ ( r - RI RS - RI ) * ( AS - AI ) ]

Pour l’application de cette formule, on entend par :

a

Montant de la subvention de loyer

r

Le revenu net annuel de la communauté domestique du demandeur, ramené au nombre indice 100 du coût de la vie (indice moyen annuel)

AS

Montant maximal de la subvention de loyer (en fonction de la composition de la communauté domestique)

AI

Montant minimal (forfaitaire) de la subvention de loyer

RI

Plafond de revenu pour la subvention de loyer maximale

RS

Plafond de revenu pour la subvention de loyer minimale (Limite de revenu)

Tableau des paramètres de calcul :

Type de communauté domestique

AS

AI

RI

RS

Montant maximal de la subvention de loyer

Montant minimal de la subvention de loyer

Plafond de revenu pour la subvention de loyer maximale

Plafond de revenu pour la subvention de loyer minimale

Revenu net annuel (en euros)

Revenu net annuel (en euros)

Personne seule

200 €

10 €

3 310

4 736

Communauté domestique sans enfant à charge

280 €

10 €

4 965

7 104

Communauté domestique avec 1 enfant à charge

360 €

10 €

6 289

8 998

Communauté domestique avec 2 enfants à charge

440 €

10 €

7 613

10 893

Communauté domestique avec 3 enfants à charge

520 €

10 €

8 937

12 787

+ par enfant à charge supplémentaire

/

/

+993

+ 1 421

Les montants des plafonds de revenu indiqués dans le tableau correspondent à la valeur au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948 et adapté suivant les modalités applicables aux traitements et pensions des fonctionnaires de l’État.

Annexe III - Primes d’accession à la propriété

Formule de calcul :

a = AS - [ ( r - RI RS - RI ) * ( AS - AI ) ]

Le montant de la prime (« a ») est plafonné par le montant maximal (« AS »).

Pour l’application de cette formule, on entend par :

a

Montant de la prime

r

Le revenu net annuel de la communauté domestique du demandeur, ramené au nombre indice 100 du coût de la vie (indice moyen annuel)

AS

Montant maximal de la prime (en fonction de la composition de la communauté domestique)

AI

Montant minimal (forfaitaire) de la prime (en fonction de la composition de la communauté domestique)

RI

Plafond de revenu pour la prime maximale

RS

Plafond de revenu pour la prime minimale (Limite de revenu)

Tableau des paramètres de calcul :

Type de communauté domestique

AS

AI

RI

RS

Montant de la prime maximale

Montant de la prime minimale

Plafond de revenu pour la prime maximale

Plafond de revenu pour la prime minimale

Revenu net annuel (en euros)

Revenu net annuel (en euros)

Personne seule

5 000 €

500 €

2 805

5 485

Communauté domestique sans enfant à charge

7 000 €

500 €

4 207

8 227

Communauté domestique avec 1 enfant à charge

8 000 €

500 €

5 329

10 421

Communauté domestique avec 2 enfants à charge

9 000 €

500 €

6 451

12 615

Communauté domestique avec 3 enfants à charge

10 000 €

500 €

7 573

14 809

+ par enfant à charge supplémentaire

+ 1 000 €

/

+ 841

+ 1 645

Les montants des plafonds de revenu indiqués dans le tableau correspondent à la valeur au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948 et adapté suivant les modalités applicables aux traitements et pensions des fonctionnaires de l’État.

Annexe IV - Subventions d’intérêt

Formule de calcul :

Le taux de la subvention d’intérêt est arrondi au huitième de point inférieur.

t = AS - [ ( r - RI RS - RI ) * ( AS - AI ) ]

Pour l’application de cette formule, on entend par :

t

Taux de la subvention d’intérêt

r

Le revenu net annuel de la communauté domestique du demandeur, ramené au nombre indice 100 du coût de la vie (indice moyen annuel)

AS

Taux maximal de la subvention d’intérêt (en fonction de la composition de la communauté domestique)

AI

Taux minimal (forfaitaire) de la subvention d’intérêt (en fonction de la composition de la communauté domestique)

RI

Plafond de revenu pour le taux maximal de la subvention d’intérêt

RS

Plafond de revenu pour le taux minimal de la subvention d’intérêt (Limite de revenu)

Tableau des paramètres de calcul :

Type de communauté domestique

AS

AI

RI

RS

Taux maximal de la subvention d’intérêt

Taux minimal de la subvention d’intérêt

Plafond de revenu pour le taux maximal

Plafond de revenu pour le taux minimal

Revenu net annuel (en euros)

Revenu net annuel (en euros)

Personne seule

3,50 %

0,25 %

2 805

5 485

Communauté domestique sans enfant à charge

3,50 %

0,25 %

4 207

8 227

Communauté domestique avec 1 enfant à charge

3,50 %

0,25 %

5 329

10 421

Communauté domestique avec 2 enfants à charge

3,50 %

0,25 %

6 451

12 615

Communauté domestique avec 3 enfants à charge

3,50 %

0,25 %

7 573

14 809

+ par enfant à charge supplémentaire

/

/

+ 841

+ 1 645

Les montants des plafonds de revenu indiqués dans le tableau correspondent à la valeur au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948 et adapté suivant les modalités applicables aux traitements et pensions des fonctionnaires de l’État.

Annexe V - Tableau d’amortissement relatif à la subvention d’intérêt prévu aux articles 22 et 27

Durée écoulée (en mois)

Solde (en euros)

0

200 000,00

24

188 895,91

48

177 110,44

72

164 601,76

96

151 325,51

120

137 234,58

144

122 278,99

168

106 405,66

192

89 558,29

216

71 677,10

240

52 698,67

264

32 555,65

288

11 176,58

300

0,00

Annexe VI - Primes d’amélioration

Formule de calcul :

t = AS - [ ( r - RI RS - RI ) * ( AS - AI ) ]

Pour l’application de cette formule, on entend par :

t

Taux de prise en charge

–

pourcentage du montant des factures

–

pourcentage du montant de l’aide « PRIMe House »

r

Le revenu net annuel de la communauté domestique du demandeur, ramené au nombre indice 100 du coût de la vie (indice moyen annuel)

AS

Taux maximal de l’aide (en fonction de la composition de la communauté domestique)

AI

Taux minimal (forfaitaire) de l’aide (en fonction de la composition de la communauté domestique)

RI

Plafond de revenu pour l’aide maximale

RS

Plafond de revenu pour l’aide minimale (Limite de revenu)

Tableau des paramètres de calcul :

Type de communauté domestique

AS

AI

RI

RS

Taux maximal de l’aide prévue à l’article 26, paragraphe 1er

Taux maximal de l’aide prévue à l’article 26, paragraphe 2

Taux minimal de l’aide

Plafond de revenu pour l’aide maximale

Plafond de revenu pour l’aide minimale

Revenu net annuel (en euros)

Revenu net annuel (en euros)

Personne seule

40 %

100 %

10 %

2 805

4 736

Communauté domestique sans enfant à charge

40 %

100 %

10 %

4 207

7 104

Communauté domestique avec 1 enfant à charge

40 %

100 %

10 %

5 329

8 998

Communauté domestique avec 2 enfants à charge

40 %

100 %

10 %

6 451

10 893

Communauté domestique avec 3 enfants à charge

40 %

100 %

10 %

7 573

12 787

+par enfant à charge supplémentaire

/

/

/

+ 841

+ 1 421

Les montants des plafonds de revenu indiqués dans le tableau correspondent à la valeur au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948 et adapté suivant les modalités applicables aux traitements et pensions des fonctionnaires de l’État.

Annexe VII - Prime pour aménagements spéciaux répondant aux besoins de personnes en situation de handicap

Formule de calcul :

t = AS - [ ( r - RI RS - RI ) * ( AS - AI ) ]

Pour l’application de cette formule, on entend par :

t

Taux de prise en charge (pourcentage du coût des travaux éligibles)

r

Le revenu net annuel de la communauté domestique du demandeur, ramené au nombre indice 100 du coût de la vie (indice moyen annuel)

AS

Taux maximal de l’aide (en fonction de la composition de la communauté domestique)

AI

Taux minimal (forfaitaire) de l’aide (en fonction de la composition de la communauté domestique)

RI

Plafond de revenu pour l’aide maximale

RS

Plafond de revenu pour l’aide minimale (Limite de revenu)

Tableau des paramètres de calcul :

Type de communauté domestique

AS

AI

RI

RS

Montant maximal de l’aide

Montant minimal de l’aide

Plafond de revenu pour l’aide maximale

Plafond de revenu pour l’aide minimale

Revenu net annuel (en euros)

Revenu net annuel (en euros)

Personne seule

60 %

10 %

2 805

4 036

Communauté domestique sans enfant à charge

60 %

10 %

4 207

6 054

Communauté domestique avec 1 enfant à charge

60 %

10 %

5 329

7 669

Communauté domestique avec 2 enfants à charge

60 %

10 %

6 451

9 283

Communauté domestique avec 3 enfants à charge

60 %

10 %

7 573

10 897

+ par enfant à charge supplémentaire

/

/

+ 841

+ 1 211

Les montants des plafonds de revenu indiqués dans le tableau correspondent à la valeur au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948 et adapté suivant les modalités applicables aux traitements et pensions des fonctionnaires de l’État.

Annexe VIII - Tableau d’amortissement relatif à la subvention d’intérêt prévu à l’article 42

Durée écoulée (en mois)

Solde (en euros)

0

100 000,00

24

89 102,17

48

77 535,60

72

65 259,27

96

52 229,62

120

38 400,43

144

23 722,62

168

8 144,14

180

0,00

».