Art. 29 Loi du 22 mai 2024 portant introduction d’un paquet de mesures en vue de la relance du m…

In forcesince 1 Jan 2024

À l’article 38, alinéa 1er, point 2°, de la même loi, les mots n’est pas supérieur au sont remplacés par les mots ne dépasse pas de plus de 2,5 pour cent le.