À l’article 38, alinéa 1er, point 2°, de la même loi, les mots n’est pas supérieur au sont remplacés par les mots ne dépasse pas de plus de 2,5 pour cent le.
Art. 29 Loi du 22 mai 2024 portant introduction d’un paquet de mesures en vue de la relance du m…
In forcesince 1 Jan 2024
Loi du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement.Law
- num:lu=loi/2023-08-07 (several documents carry this name)