À l’article 32, paragraphe 1er, de la même loi, est ajouté un alinéa 5 nouveau libellé comme suit : Les revenus des enfants à charge ne sont pas considérés..
Art. 28 Loi du 22 mai 2024 portant introduction d’un paquet de mesures en vue de la relance du m…
In forcesince 1 Jan 2024
Loi du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement.Law
- num:lu=loi/2023-08-07 (several documents carry this name)