Les annexes I à III de la même loi sont remplacées par les annexes I à III suivantes :
« Annexe I : Plafond d’éligibilité pour les logements destinés à la vente abordable et à la vente à coût modéré
Tableau A : Plafond d’éligibilité pour les logements destinés à la vente abordable
Le revenu mensuel de la communauté domestique est déterminé conformément à l’article 56, à l’exception des allocations familiales qui ne sont pas prises en compte.
Type de communauté domestique
Plafond d’éligibilité
Revenu annuel
1 adulte sans enfant à charge
6 397
Communauté domestique sans enfant à charge
9 596
Communauté domestique avec 1 enfant à charge
12 155
Communauté domestique avec 2 enfants à charge
14 714
Communauté domestique avec 3 enfants à charge
17 273
Enfant à charge supplémentaire
1 919
Les valeurs du tableau A s’entendent à la valeur au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948 et adapté suivant les modalités applicables aux traitements et pensions des fonctionnaires de l’État.
Tableau B : Plafond d’éligibilité pour les logements destinés à la vente à coût modéré
Le revenu mensuel de la communauté domestique est déterminé conformément à l’article 56, à l’exception des allocations familiales qui ne sont pas prises en compte.
Type de communauté domestique
Plafond d’éligibilité
Revenu annuel
1 adulte sans enfant à charge
7 534
Communauté domestique sans enfant à charge
11 302
Communauté domestique avec 1 enfant à charge
14 315
Communauté domestique avec 2 enfants à charge
17 329
Communauté domestique avec 3 enfants à charge
20 343
Enfant à charge supplémentaire
2 260
Les valeurs du tableau B s’entendent à la valeur au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948 et adapté suivant les modalités applicables aux traitements et pensions des fonctionnaires de l’État.
Annexe II : Plafond d’éligibilité pour candidats-locataires
Tableau A : Plafond d’éligibilité pour candidats-locataires
Le revenu mensuel de la communauté domestique est déterminé conformément à l’article 56, à l’exception des allocations familiales qui ne sont pas prises en compte.
Type de communauté domestique
Plafond d’éligibilité
Revenu annuel
(euros)
1 adulte
4 736
2 adultes – 0 enfant à charge
7 104
1 ou 2 adultes – 1 enfant à charge
8 998
1 ou 2 adultes – 2 enfants à charge
10 893
1 ou 2 adultes – 3 enfants à charge
12 787
Enfant à charge supplémentaire
1 421
Adulte supplémentaire
1 894
Les valeurs du tableau A s’entendent à la valeur au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948 et adapté suivant les modalités applicables aux traitements et pensions des fonctionnaires de l’État.
Annexe III : Détermination du loyer abordable
Loyer abordable brut
Détermination du loyer abordable brut
Le loyer abordable brut est déterminé en fonction du taux d’effort en tenant compte du revenu disponible net et de la composition de la communauté domestique du locataire selon la formule suivante :
où
Lab = Loyer abordable brut conformément à l’article 60.
RND = Revenu net disponible déterminé pour chaque locataire conformément à l’article 56.
Seuil de faibles revenus = Le seuil déterminant le niveau du revenu à partir duquel le taux d’effort est adapté au RND de la communauté domestique conformément au tableau A ci-dessous. Pour les RND se situant en dessous de ce seuil, le taux d’effort est fixé à 10 pour cent, conformément à l’article 60, paragraphe 2.
Seuil du TE_MAX = Seuil du taux d’effort maximal, c’est-à-dire le niveau de revenu à partir duquel le taux d’effort est plafonné à 35 pour cent du revenu disponible net de la communauté domestique conformément au tableau A ci-dessous.
Plafond du loyer abordable brut
Le loyer abordable brut est plafonné en fonction du revenu disponible net et de la composition de la communauté domestique conformément au tableau A ci-dessous. Le plafond du loyer abordable brut correspond à 35 pour cent du seuil du plafond du loyer applicable à la communauté domestique.
Tableau A : Paramètres pour la détermination du loyer abordable brut
| |
Seuil de faible revenu
Seuil du taux d’effort maximal
Seuil du plafond de loyer
Type de communauté domestique
Revenu annuel
(euros)
Revenu annuel
(euros)
Revenu annuel
(euros)
1 adulte
2 013
5 485
6397
1 adulte–1 enfant à charge
3 019
8 227
9 596
1 adulte–2 enfants à charge
3 824
10 421
12 155
1 adulte–3 enfants à charge
4 629
12 615
14 714
Enfant à charge supplémentaire
604
1 645
1 919
2 adultes - 0 enfant à charge
3 019
8 227
9 596
2 adultes – 1 enfant à charge
3 824
10 421
12 155
2 adultes – 2 enfants à charge
4 629
12 615
14 714
2 adultes – 3 enfants à charge
5 434
14 809
17 273
Enfant à charge supplémentaire
604
1 645
1 919
Adulte supplémentaire
805
2 194
2 559
Les valeurs du tableau A s’entendent à la valeur au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948 et adapté suivant les modalités applicables aux traitements et pensions des fonctionnaires de l’État.
Application des paramètres pour la détermination du loyer abordable brut
Chaque personne faisant partie de la communauté domestique et âgée de moins de 14 ans au 1er janvier de l’année de calcul du loyer est considérée comme enfant à charge.
Chaque personne faisant partie de la communauté domestique et ayant accompli les 14 ans au 1er janvier de l’année de calcul du loyer est considérée comme adulte, indépendamment du lien de parenté.
Loyer abordable net
Pour la détermination du loyer abordable net, le loyer abordable brut est adapté à la situation du logement occupé selon les modalités suivantes :
Le loyer abordable brut est réduit de :
2,5 pour cent lorsque le logement ne dispose pas de cuisine équipée ;
2,5 pour cent lorsque le logement ne dispose ni d’un balcon, ni d’une terrasse, ni d’un jardin privatif.
Le loyer abordable brut est augmenté de :
10 pour cent pour les maisons.
Le forfait compensatoire pour performance énergétique
Le loyer abordable brut d’un logement, dont la première occupation remonte avant le 1er janvier 1990 et qui n’a pas été soumis à une rénovation énergétique, est réduit d’un forfait compensatoire de performance énergétique, conformément au tableau B ci-dessous.
Sont à considérer comme rénovation énergétique tous les travaux de rénovation, d’assainissement et de transformation d’un bâtiment qui affectent le comportement énergétique du bâtiment et qui nécessitent l’établissement d’un certificat de performance énergétique résultant en une classe d’efficience énergétique D ou mieux.
Tableau B : Forfait compensatoire de performance énergétique
Surface utile d’habitation (SUH) du logement
Forfait mensuel en euros
50m2 ou moins
1,75
51 à 70m2
2,34
71 à 90m2
2,92
91 à 110m2
3,51
111 à 130m2
4,09
131 à 150m2
4,67
151m2 et plus
5,26
Les valeurs du tableau B s’entendent à la valeur au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948 et adapté suivant les modalités applicables aux traitements et pensions des fonctionnaires de l’État. ».