Art. 32 Loi du 22 mai 2024 portant introduction d’un paquet de mesures en vue de la relance du m…

In forcesince 1 Jul 2025

Les annexes I à III de la même loi sont remplacées par les annexes I à III suivantes :

« Annexe I : Plafond d’éligibilité pour les logements destinés à la vente abordable et à la vente à coût modéré

Tableau A : Plafond d’éligibilité pour les logements destinés à la vente abordable

Le revenu mensuel de la communauté domestique est déterminé conformément à l’article 56, à l’exception des allocations familiales qui ne sont pas prises en compte.

Type de communauté domestique

Plafond d’éligibilité

Revenu annuel

1 adulte sans enfant à charge

6 397

Communauté domestique sans enfant à charge

9 596

Communauté domestique avec 1 enfant à charge

12 155

Communauté domestique avec 2 enfants à charge

14 714

Communauté domestique avec 3 enfants à charge

17 273

Enfant à charge supplémentaire

1 919

Les valeurs du tableau A s’entendent à la valeur au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948 et adapté suivant les modalités applicables aux traitements et pensions des fonctionnaires de l’État.

Tableau B : Plafond d’éligibilité pour les logements destinés à la vente à coût modéré

Le revenu mensuel de la communauté domestique est déterminé conformément à l’article 56, à l’exception des allocations familiales qui ne sont pas prises en compte.

Type de communauté domestique

Plafond d’éligibilité

Revenu annuel

1 adulte sans enfant à charge

7 534

Communauté domestique sans enfant à charge

11 302

Communauté domestique avec 1 enfant à charge

14 315

Communauté domestique avec 2 enfants à charge

17 329

Communauté domestique avec 3 enfants à charge

20 343

Enfant à charge supplémentaire

2 260

Les valeurs du tableau B s’entendent à la valeur au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948 et adapté suivant les modalités applicables aux traitements et pensions des fonctionnaires de l’État.

Annexe II : Plafond d’éligibilité pour candidats-locataires

Tableau A : Plafond d’éligibilité pour candidats-locataires

Le revenu mensuel de la communauté domestique est déterminé conformément à l’article 56, à l’exception des allocations familiales qui ne sont pas prises en compte.

Type de communauté domestique

Plafond d’éligibilité

Revenu annuel

(euros)

1 adulte

4 736

2 adultes – 0 enfant à charge

7 104

1 ou 2 adultes – 1 enfant à charge

8 998

1 ou 2 adultes – 2 enfants à charge

10 893

1 ou 2 adultes – 3 enfants à charge

12 787

Enfant à charge supplémentaire

1 421

Adulte supplémentaire

1 894

Les valeurs du tableau A s’entendent à la valeur au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948 et adapté suivant les modalités applicables aux traitements et pensions des fonctionnaires de l’État.

Annexe III : Détermination du loyer abordable

1°

Loyer abordable brut

a)

Détermination du loyer abordable brut

Le loyer abordable brut est déterminé en fonction du taux d’effort en tenant compte du revenu disponible net et de la composition de la communauté domestique du locataire selon la formule suivante :

où

Lab = Loyer abordable brut conformément à l’article 60.

RND = Revenu net disponible déterminé pour chaque locataire conformément à l’article 56.

Seuil de faibles revenus = Le seuil déterminant le niveau du revenu à partir duquel le taux d’effort est adapté au RND de la communauté domestique conformément au tableau A ci-dessous. Pour les RND se situant en dessous de ce seuil, le taux d’effort est fixé à 10 pour cent, conformément à l’article 60, paragraphe 2.

Seuil du TE_MAX = Seuil du taux d’effort maximal, c’est-à-dire le niveau de revenu à partir duquel le taux d’effort est plafonné à 35 pour cent du revenu disponible net de la communauté domestique conformément au tableau A ci-dessous.

b)

Plafond du loyer abordable brut

Le loyer abordable brut est plafonné en fonction du revenu disponible net et de la composition de la communauté domestique conformément au tableau A ci-dessous. Le plafond du loyer abordable brut correspond à 35 pour cent du seuil du plafond du loyer applicable à la communauté domestique.

Tableau A : Paramètres pour la détermination du loyer abordable brut

| |

Seuil de faible revenu

Seuil du taux d’effort maximal

Seuil du plafond de loyer

Type de communauté domestique

Revenu annuel

(euros)

Revenu annuel

(euros)

Revenu annuel

(euros)

1 adulte

2 013

5 485

6397

1 adulte–1 enfant à charge

3 019

8 227

9 596

1 adulte–2 enfants à charge

3 824

10 421

12 155

1 adulte–3 enfants à charge

4 629

12 615

14 714

Enfant à charge supplémentaire

604

1 645

1 919

2 adultes - 0 enfant à charge

3 019

8 227

9 596

2 adultes – 1 enfant à charge

3 824

10 421

12 155

2 adultes – 2 enfants à charge

4 629

12 615

14 714

2 adultes – 3 enfants à charge

5 434

14 809

17 273

Enfant à charge supplémentaire

604

1 645

1 919

Adulte supplémentaire

805

2 194

2 559

Les valeurs du tableau A s’entendent à la valeur au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948 et adapté suivant les modalités applicables aux traitements et pensions des fonctionnaires de l’État.

c)

Application des paramètres pour la détermination du loyer abordable brut

Chaque personne faisant partie de la communauté domestique et âgée de moins de 14 ans au 1er janvier de l’année de calcul du loyer est considérée comme enfant à charge.

Chaque personne faisant partie de la communauté domestique et ayant accompli les 14 ans au 1er janvier de l’année de calcul du loyer est considérée comme adulte, indépendamment du lien de parenté.

2°

Loyer abordable net

Pour la détermination du loyer abordable net, le loyer abordable brut est adapté à la situation du logement occupé selon les modalités suivantes :

a)

Le loyer abordable brut est réduit de :

2,5 pour cent lorsque le logement ne dispose pas de cuisine équipée ;

2,5 pour cent lorsque le logement ne dispose ni d’un balcon, ni d’une terrasse, ni d’un jardin privatif.

b)

Le loyer abordable brut est augmenté de :

10 pour cent pour les maisons.

c)

Le forfait compensatoire pour performance énergétique

Le loyer abordable brut d’un logement, dont la première occupation remonte avant le 1er janvier 1990 et qui n’a pas été soumis à une rénovation énergétique, est réduit d’un forfait compensatoire de performance énergétique, conformément au tableau B ci-dessous.

Sont à considérer comme rénovation énergétique tous les travaux de rénovation, d’assainissement et de transformation d’un bâtiment qui affectent le comportement énergétique du bâtiment et qui nécessitent l’établissement d’un certificat de performance énergétique résultant en une classe d’efficience énergétique D ou mieux.

Tableau B : Forfait compensatoire de performance énergétique

Surface utile d’habitation (SUH) du logement

Forfait mensuel en euros

50m2 ou moins

1,75

51 à 70m2

2,34

71 à 90m2

2,92

91 à 110m2

3,51

111 à 130m2

4,09

131 à 150m2

4,67

151m2 et plus

5,26

Les valeurs du tableau B s’entendent à la valeur au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948 et adapté suivant les modalités applicables aux traitements et pensions des fonctionnaires de l’État. ».