La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante : « loi du 22 mai 2024 portant introduction d’un paquet de mesures en vue de la relance du marché du logement ».
Art. 33 Loi du 22 mai 2024 portant introduction d’un paquet de mesures en vue de la relance du m…
In forcesince 1 Jan 2024