Art. 78 Loi du 23 août 2023 portant sur la qualité des services pour personnes âgées et portant…

Dossier d’agrément

In forcesince 1 Mar 2024
(1)

La demande d’agrément est adressée au ministre par la personne physique ou morale qui se propose de gérer le service activités seniors.

(2)

Sans préjudice des dispositions de l’article 2 de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique, la demande d’agrément est accompagnée d’un dossier d’agrément comprenant les documents et renseignements suivants :

une copie des statuts et de leurs modifications éventuelles, publiés au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, au cas où la demande émane d’une personne morale ;

l’identité comprenant nom, prénoms, date de naissance et sexe du chargé de direction du service activités seniors, les documents relatifs à sa qualification professionnelle, à son expérience professionnelle et à sa tâche, ainsi qu’une attestation signée par la personne physique ou morale, qui se propose de gérer le service activités seniors, que le chargé de direction dispose des compétences requises en gestion et en gérontologie, répond aux exigences linguistiques et remplit la condition d’honorabilité sur base des antécédents judiciaires ;

une attestation signée de la personne physique ou morale qui se propose de gérer le service activités seniors que le personnel d’encadrement répond aux exigences linguistiques requises et qu’il remplit la condition d’honorabilité sur base des antécédents judiciaires ;

l’engagement formel de la personne physique ou morale qui se propose de gérer le service activités seniors que le service activités seniors est accessible à tout usager indépendamment de toutes considérations d’ordre idéologique, philosophique ou religieux ;

le règlement général.

(3)

Le ministre peut demander tout autre document ou renseignement indispensable à l’établissement du dossier de la demande d’agrément.

(4)

Une copie de l’arrêté ministériel accordant l’agrément est affichée à l’entrée du service activités seniors.