Art. 71 Loi du 23 août 2023 portant sur la qualité des services pour personnes âgées et portant…

Prestations et services

In forcesince 1 Mar 2024
(1)

Chaque service activités seniors est tenu d’offrir au moins une des prestations définies à l’article 69, point 2°.

(2)

Chaque service activités seniors assure un accueil au siège du service au moins trois heures d’affilée par semaine aux jours et heures affichés publiquement et sur rendez-vous.

(3)

Chaque service activités seniors est obligé de porter régulièrement à la connaissance de la population cible les propositions de prestation.