Art. 75 Loi du 23 août 2023 portant sur la qualité des services pour personnes âgées et portant…

Règlement général

In forcesince 1 Mar 2024
(1)

L’organisme gestionnaire adopte un règlement général portant sur :

le projet d’établissement décrivant les objectifs généraux du service activités seniors. Il définit au moins :

la population cible du service activités seniors ;

les modalités d’inscription aux activités et de désistement ;

l’offre de prestations du service activités seniors ;

les moyens assurant la communication interne et externe ;

la gestion des réclamations présentées par les usagers, les personnes de contact mentionnées dans le dossier individuel ou les représentants légaux ;

le règlement d’ordre intérieur concernant les usagers et le personnel d’encadrement ;

l’organigramme du service activités seniors.

Toute modification du projet d’établissement est élaborée en concertation avec les usagers et le personnel d’encadrement.

(2)

Le règlement général et ses modifications éventuelles sont portés à la connaissance du ministre, du personnel et des usagers ou de leurs représentants légaux par tout moyen approprié.