Art. 70 Loi du 23 août 2023 portant sur la qualité des services pour personnes âgées et portant…

Infrastructures et équipements

In forcesince 1 Mar 2024
(1)

L’organisme gestionnaire veille à ce qu’au niveau des infrastructures et équipements, le service activités seniors réponde à toutes les dispositions légales et réglementaires en matière d’accessibilité, de sécurité, d’hygiène et de salubrité et que toutes les autorisations requises soient accordées.

(2)

Le service activités seniors dispose au moins d’un espace bureau et de sanitaires accessibles pour accueillir les usagers.