Art. 76 Loi du 23 août 2023 portant sur la qualité des services pour personnes âgées et portant…

Le rapport annuel

In forcesince 1 Mar 2024

Tous les ans, avant le 1er juillet, l’organisme gestionnaire transmet au ministre un rapport d’activité qui est publié sur le registre des services activités seniors prévu à l’article 74 et qui, pour l’année précédente, porte au moins sur :

les caractéristiques des usagers et du personnel d’encadrement suivantes :

le nombre d’usagers et du personnel d’encadrement ;

par nationalité, par genre et par commune de résidence, la pyramide des âges des usagers et du personnel d’encadrement ;

l’évolution du nombre des usagers et du personnel d’encadrement par rapport à l’année précédente ;

les caractéristiques des activités suivantes :

le nombre total d’activités réalisées ;

les types d’activités ;

sur une année et par type d’activité, les lieux où ces activités ont eu lieu ;

sur une année et par type d’activité, le calendrier et les horaires de toutes les activités ;

sur une année et par type d’activité, le nombre de participants en moyenne ;

par activité le prix de participation à payer par les usagers.