Art. 58 Loi du 23 août 2023 portant sur la qualité des services pour personnes âgées et portant…

Définitions

In forcesince 1 Mar 2024

Aux termes du présent chapitre on entend par :

« ministre » : le ministre ayant la Famille dans ses attributions ;

« service repas sur roues » : toute activité consistant à organiser pour au moins trois usagers la livraison à domicile d’un repas ;

« usager » : la personne âgée ayant un besoin d’accompagnement et de soutien dans les domaines physique, psychique ou social ;

« organisme gestionnaire » : la personne physique ou morale qui est chargée de la gestion et de la coordination de l’activité conformément aux dispositions de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique.