Art. 63 Loi du 23 août 2023 portant sur la qualité des services pour personnes âgées et portant…

La forme du contrat de services

In forcesince 1 Mar 2024
(1)

L’organisme gestionnaire conclut avec l’usager ou son représentant légal un contrat de prise de services sur base d’un devis détaillé.

(2)

Le contrat de services est signé avant le début des prestations et remis à chaque usager et, le cas échéant, à son représentant légal.

(3)

Pour la signature du contrat, l’usager ou son représentant légal peut être accompagné de la personne de son choix.

(4)

Le contrat est établi en deux exemplaires et signé par le chargé de direction ou par une personne désignée par l’organisme gestionnaire du service repas sur roues, ainsi que par l’usager ou son représentant légal.

(5)

Le contrat de services est rédigé en langue française ou en langue allemande. Le gestionnaire a l’obligation d’expliquer le contenu du contrat à l’usager ou à son représentant légal. Sur demande, cette explication est faite en langue luxembourgeoise ou en langue de signes. Seul l’exemplaire signé par l’usager ou son représentant légal fait foi. Lorsque l’usager n’est pas en mesure de signer le contrat de services pour des raisons médicales et en l’absence d’un représentant légal, une des personnes de contact de l’usager signe provisoirement le contrat de services. Dès recouvrement des capacités à signer par l’usager, le contrat de services est soumis pour signature à celui-ci. À défaut de recouvrement des capacités à signer, le contrat de services est soumis pour signature au représentant légal de l’usager.