L’organisme gestionnaire veille à ce qu’au niveau des infrastructures, équipements et moyens de livraison, le service repas sur roues réponde à toutes les dispositions légales et réglementaires en matière de sécurité, d’hygiène et de salubrité et que toutes les autorisations requises soient accordées.
Art. 59 Loi du 23 août 2023 portant sur la qualité des services pour personnes âgées et portant…
Infrastructures et équipements
In forcesince 1 Mar 2024