Art. 59 Loi du 23 août 2023 portant sur la qualité des services pour personnes âgées et portant…

Infrastructures et équipements

In forcesince 1 Mar 2024

L’organisme gestionnaire veille à ce qu’au niveau des infrastructures, équipements et moyens de livraison, le service repas sur roues réponde à toutes les dispositions légales et réglementaires en matière de sécurité, d’hygiène et de salubrité et que toutes les autorisations requises soient accordées.