Art. 65 Loi du 23 août 2023 portant sur la qualité des services pour personnes âgées et portant…

Le rapport annuel

In forcesince 1 Mar 2024

Tous les ans, avant le 1er juillet, l’organisme gestionnaire transmet au ministre un rapport d’activité qui est publié sur le registre des services repas sur roues prévu à l’article 62 et qui, pour l’année précédente, porte au moins sur :

le nombre d’usagers par mois et par commune ;

par nationalité, par genre et par commune de résidence, la pyramide des âges des usagers ;

l’évolution du nombre des usagers par rapport à l’année précédente ;

le nombre total des repas préparés et livrés ;

les partenaires éventuels dans la chaîne de livraison ou de préparation des repas ;

les méthodes de conditionnement et de remise à température des repas ;

les prix facturés.