Art. 64 Loi du 23 août 2023 portant sur la qualité des services pour personnes âgées et portant…

Le contenu du contrat de services

In forcesince 1 Mar 2024
(1)

Sans préjudice d’autres dispositions contractuelles le contrat de services :

détermine les droits et obligations de l’organisme gestionnaire et de l’usager ;

indique le prix des prestations à payer ;

fixe les conditions et modalités de facturation, de paiement et de recouvrement ;

mentionne une ou plusieurs personnes de contact de l’entourage de l’usager et, le cas échéant, l’aidant au sens de l’article 350, paragraphe 7, du Code de la sécurité sociale ;

définit les modalités d’action à entreprendre en cas de non réception du repas ;

prévoit les conditions et les modalités de sa résiliation ou de sa révision ou de la cessation des mesures qu’il contient ;

définit la gestion des réclamations pouvant être présentées par les usagers, les personnes de contact ou les représentants légaux.

(2)

Les changements des termes initiaux du contrat de services font l’objet d’avenants ou de modifications conclus dans les mêmes conditions que celles fixées à l’article 63.

Tout changement de tarification est notifié à l’usager ou, le cas échéant, à son représentant légal, par préavis de deux mois. Dans ce cas, les dispositions prévues à l’alinéa 1er ne s’appliquent pas.